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Fiche pratique : les accidents de service

dimanche 5 novembre 2006

- I. L’accident
- II. La déclaration
- III. La commission de réforme
- IV. L’indemnisation des victimes
- V. Le recours
- VI. Pièces constitutives d’un dossier d’accident de service
- VII. Jurisprudences

En fin d’article, vous trouverez
- Les conseils du SNM-CGT
- Nos sources

I. L’ACCIDENT

Il existe trois catégories d’accident :

1) L’accident de service

II s’agit de l’accident survenu pendant le service normal, dans le lieu normal de ses activités, ou dans le cadre d’une mission ou au cours d’un déplacement effectué sur ordre. C’est à l’accidenté de démontrer que l’accident est lié au service.

2) L’accident de trajet

C’est l’accident survenu sur le chemin habituel (aller et retour) entre le lieu de résidence et le lieu de travail.
Là aussi, c’est à l’accidenté de faire la preuve qu’il se trouvait sur son trajet habituel au moment de l’accident.

3) La maladie professionnelle

La maladie d’origine professionnelle est assimilée à un accident de service, au sens strict du terme et soumise au même régime en matière d’indemnisation.
Le tableau des maladies professionnelles est maintenu à jour sur le site de l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale (UCANSS).
Cas particulier des militants syndicaux : ceux-ci sont couverts par une circulaire Fonction Publique (voir article dédié disponible prochainement).

II. LA DECLARATION

Les intéressés ou leurs ayants-droits doivent aviser immédiatement, dans les 24 heures au plus tard, leur chef de service de l’accident survenu, en précisant ses date, heure, lieu, circonstances, en produisant un certificat médical constatant les lésions subies et en mentionnant les noms et adresses des témoins. De même devront être produits le plus rapidement possible les certificats prescrivant des traitements médicaux ou prolongeant l’arrêt de travail. Il est également indispensable que l’accidenté produise, en fin de soins, un certificat de guérison ou de consolidation des blessures précisant s’il subsiste une incapacité permanente partielle.

Le délai de 24 heures provient de la législation sur les accidents du travail du régime général de sécurité sociale. L’article R441-2 du Code de la Sécurité Sociale indique en effet que
La déclaration à laquelle la victime d’un accident du travail est tenue conformément à l’article L. 441-1 doit être effectuée dans la journée où l’accident s’est produit ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
Elle doit être envoyée, par lettre recommandée, si elle n’est pas faite à l’employeur ou à son préposé sur le lieu de l’accident.

Ceci est souvent inapplicable. Par conséquent, l’obligation de déclarer un accident dans les 24 heures sous peine de forclusion n’est pas opposable aux fonctionnaires (Décision du Conseil d’Etat du 20.5.77 / Dame Coroller c/Ministre de l’Education Nationale).

Aucun texte ne précise le délai durant lequel un fonctionnaire peut demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de son accident. Mais plus la déclaration est tardive, plus les preuves de l’imputabilité seront difficiles à apporter.

Le refus pourra porter sur l’impossibilité d’établir le lien de causalité entre l’accident et le service, faute pour l’intéressé d’en avoir fait la déclaration en temps utile (Décision du Conseil d’Etat 153858 du 3.6.98 / Mr Nicolas)

III. LA COMMISSION DE REFORME

Si la durée de l’arrêt de travail consécutif à l’accident n’excède pas 15 jours, et si d’autre part le bureau des accidents du travail reconnaît expressément l’imputabilité au service, la saisine de la commission, qui est une instance consultative, se prononce systématiquement et les fonctionnaires intéressés doivent être avisés de la date à laquelle leur dossier y sera examiné (décision du Conseil d’Etat en date du 3 janvier 1975).
Dans une première phase, la commission de réforme, saisie par le bureau des accidents du travail d’un dossier comportant tous documents médicaux utiles et tous éléments relatifs aux circonstances de l’accident, émet un avis relatif à l’imputabilité de celui-ci au service. A ce stade de la procédure, il doit être rappelé à l’accidenté qu’il peut, s’il le désire, provoquer l’audition par la commission du médecin de son choix, auquel le dossier médical aura été préalablement communiqué.
Si la commission estime que l’accident n’est pas imputable au service et si cet avis est suivi par le bureau des accidents du travail, l’instruction de l’affaire est close sous réserve de recours. Si l’imputabilité est reconnue, il appartient à ce bureau de provoquer un deuxième avis de la commission, portant sur l’imputabi1ité au service des séquelles de l’accident, le taux d’invalidité et la possibilité pour l’intéressé de reprendre un jour son service. A ce nouveau stade de la procédure, il doit être rappelé à l’accidenté qu’il peut, s’il le désire, et huit jours au moins avant la date de la réunion, prendre connaissance, par lui-même ou par un représentant de son choix, de la partie administrative du dossier qui le concerne.

IV. L’INDEMNISATION DES VICTIMES

1) Le salaire

Le fonctionnaire, mis en congé de maladie, après accident de service, conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite.

2) Allocation temporaire d’invalidité (ATI)

L’allocation temporaire d’invalidité est attribuée à la suite d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10%, ou en cas de maladie professionnelle.
Elle est cumulable avec le traitement.
En cas d’invalidité supérieure à 60%, une allocation supplémentaire peut être attribuée.

3) Aggravation de l’invalidité

En cas d’aggravation, entraînant une incapacité d’exercer les fonctions, l’agent est mis à la retraite pour invalidité.
L’allocation temporaire d’invalidité est transformée en rente viagère d’invalidité. Son taux, l’imputabilité du service, etc. sont déterminés par la commission de réforme Elle est cumulable avec la pension de retraite.

4) Le remboursement des frais

Le fonctionnaire accidenté au cours du service a droit au remboursement de la totalité des frais directement entraînés par l’accident (honoraires, frais médicaux et chirurgicaux, hospitalisation, médicaments et analyses médicales, visites de contrôle, appareil de prothèse ou d’orthopédie, transport et, en cas de décès, les frais funéraires.
L’agent doit justifier les dépenses tant dans leur principe que dans leur montant. L’administration qui supporte les frais peut se retourner contre le tiers responsable.

5) La rente viagère d’invalidité

- Définition
Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes, peut être radié des cadres par anticipation, soit sur sa demande, soit d’office à l’expiration d’un délai d’un an à compter de sa mise en congé ou à la fin du congé qui lui a été accordé.
- La pension
Le fonctionnaire radié des cadres, dans les conditions ci-dessus, a droit à une rente viagère d’invalidité.
Le montant de la rente est égal au dernier traitement de base, multiplié par le taux d’invalidité. Cette rente est cumulable avec la pension de retraite. Elle est attribuable si la radiation ou le décès surviennent avant la limite d’âge.
- Limitations
Au delà de trois fois le traitement de base correspondant à l’indice 199 (INM), l’agent ne perçoit que le 1/3 de la rente.
La rente est limitée à 10 fois le traitement de base correspondant à l’indice 199.
La rente, cumulée avec la pension de retraite, ne peut dépasser le traitement de base correspondant au dernier indice détenu par l’agent. Le total de la pension et de la rente d’invalidité est élevé au montant de la pension basée sur quarante annuités liquidables lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite à la suite d’un attentat ou d’une lutte dans l’exercice de ses fonctions ou d’un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour avoir exposé ses jours pour sauver une ou plusieurs personnes. Dans ce cas, le taux d’invalidité doit être au moins égal à 60%.

V. LE RECOURS

Contrairement à ce qui est prévu en matière d’accident du travail, il n’existe pas de voies de recours spécifiques aux accidents de service. Les décisions prises en cette matière peuvent être attaquées, dans le délai de deux mois à compter de leur notification, devant le Tribunal administratif dont les jugements peuvent eux-mêmes, dans le même délai, faire l’objet d’un pourvoi en Conseil d’Etat.

VI. PIECES CONSTITUTIVES D’UN DOSSIER D’ACCIDENT DE SERVICE

Les divers imprimés sont à demander à votre service de ressources humaines ou à la DRH.

a) La Déclaration d’accident de service à transmettre par la voie hiérarchique dans les 24 heures suivant l’accident. La déclaration doit être signée par le chef de service,

b) Le Rapport d’enquête. Ce rapport dont toutes les rubriques doivent être complétées doit obligatoirement comprendre la déposition des témoins dont le nom a été cité et être signé par le chef de service, la victime et les témoins.

c) Au cas où aucun témoignage ne pourra être recueilli la victime devra certifier sur l’honneur d’authenticité de sa déclaration.

d) Le cas échéant, ordre de mission ou note de service indiquant le lieu, la date, la durée et l’objet de la mission.

e) En cas d’accident de trajet seulement
- le questionnaire à remplir,
- le procès-verbal de police ou de gendarmerie dressé lors de l’accident,
- les dépositions des témoins de l’accident.
- une carte routière ou plan de la ville sur lequel seront indiqués :

le point de départ
le point prévu pour l’arrivée
le lieu de l’accident
le trajet suivi

f) Le certificat médical initial, dont l’original, indiquant la nature et le siège des blessures ainsi que la durée probable de l’incapacité (en 2 exemplaires). Chaque fois que cela lui sera possible, le médecin qui établit le certificat médical initial devra indiquer si la victime est atteinte d’infirmité préexistante.

g) En cas de prolongement d’arrêt de travail, les différents certificats, dont les originaux, en signalant la nécessité (en 2 exemplaires).

h) Tous certificats, dont les originaux, concernant les traitements subis par l’intéressé, pour lesquels il n’y a pas eu de demande d’entente.

i) Le certificat médical final, dont l’original, attestant la guérison ou la consolidation avec ou sans incapacité permanente partielle (2 exemplaires).

j) Une demande d’allocation temporaire d’invalidité établie en double exemplaire lorsque le taux d’incapacité global atteint ou dépasse 10 % (si la victime est titulaire ou stagiaire).

k) Pour les fonctionnaires détachés : copie de l’arrêté de détachement faisant apparaître l’affectation du fonctionnaire avant son détachement.

l) Copie de la déclaration de nomination en tant que titulaire.

VII. JURISPRUDENCES

1) Indemnisation supplémentaire en cas de faute de l’administration

C.E. 15 juillet 2004 « M. D.C. » req. n°224 276

« ... Considérant que [les] dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d’un accident de service ou atteint d’une maladie professionnelle peut prétendre... ;
qu’elles ne font cependant obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, obtienne
de la collectivité qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire le réparant des chefs de préjudice,
... Considérant qu’alors même qu’il bénéficie, au titre de son accident de service, d’une pension et d’une rente viagère d’invalidité qui lui ont été accordées...,
M. D.C. conserve le droit de demander à La Poste, en l’absence même de faute de cet établissement public, la réparation des souffrances physiques et morales ainsi que des préjudices esthétiques et des troubles dans les conditions d’existence pouvant résulter de cet accident ;
qu’à la condition d’établir que celui-ci résulte... d’une faute de l’administration, il peut prétendre en outre, au versement d’une indemnité réparant ses autres chefs de préjudice, dans la mesure où ceux-ci ne le seraient pas déjà par le versement de pensions...
... Considérant qu’il résulte de l’instruction que les souffrances physiques et le préjudice esthétique subis par M. D.C. sont très importants ; que l’invalidité dont il reste atteint du fait de sa tétraplégie, qui lui interdit l’accomplissement de la plupart des actes de la vie courante, comporte
des conséquences graves sur sa vie personnelle et sur les activités
professionnelles dont il a été privé ; qu’il subit ainsi de graves troubles de caractère personnel dans ses conditions d’existence ; qu’il sera fait une juste appréciation de la part personnelle du préjudice subi par
l’intéressé en l’évaluant à...... euros... »

Commentaire de la CGT

- Règles d’indemnisation des accidents de service :

M. D.C., fonctionnaire des Postes et Télécommunications, alors âgé
de 22 ans, a été victime, en 1986, d’un accident de la circulation
survenu pendant le service, qui lui a causé une tétraplégie complète
et définitive.
Ce dernier arrêt a été précédé d’une série d’arrêts C.E. 4 juillet
2003 ‘Mme MOYA-CAVILLE » req n°211 106, C.E. 15 décembre 2000 « CASTANET » req n°214 065, C.E. 12 novembre 2001 « M.C. » req n°223 500] renforçant la remise en cause du « principe du forfait de pension
 ».

- Distinction faite par le juge entre deux sortes de dommages :

* en l’espèce il admet, en l’absence même de toute faute, la réparation des souffrances physiques et morales ainsi que des préjudices esthétiques et des troubles dans les conditions d’existence,
* il admet le principe d’une indemnisation supplémentaire en cas de faute de l’administration.
* Abandon de la faute lourde : admission de la responsabilité pour « faute » et non plus « faute lourde ». Une « faute simple » suffira donc.

2) Tout accident survenu en mission est un accident de service

C.E. 3 décembre 2004 « M. Jean-Luc Q. » req n°260 786

« ... Considérant qu’aux termes de l’article 34 de la loi du 11 janvier
1984... le fonctionnaire a droit... à des congés de maladie...
Toutefois, si la maladie provient... d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite. Il a droit, en outre, au
remboursement des honoraires médicaux et des frais directement
entraînés par la maladie ou l’accident...
... Considérant qu’il résulte de ces dispositions...que tout accident
survenu lorsqu’un agent public est en mission, doit être regardé comme un accident de service, alors même qu’il serait survenu à l’occasion d’un acte de la vie courante, sauf s’il a eu lieu lors d’une interruption de
cette mission pour des motifs personnels ;... »

Commentaire de la CGT

- Tout accident survenu « en mission » peut être considéré comme un accident de service.
- Amélioration de la protection des agents publics et fonctionnaires
en mission par le juge qui ne refuse plus de considérer comme des accidents de service ceux survenus à l’occasion d’un acte de la vie courante.
- En l’espèce, il s’agissait d’un magistrat, chef de l’inspection
des services pénitentiaires, en mission, qui avait glissé dans la
salle de bain de sa chambre d’hôtel et s’était blessé en heurtant la
baignoire : la circonstance que cet accident soit survenu à l’occasion
d’un acte de la vie courante n’a pas été de nature à lui faire perdre le caractère d’accident de service.

3) Affection préexistante et aggravation

C.E. 26 mai 2004 « M. Noël F. » req n°237 159

« ... Considérant qu’aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier
1984... le fonctionnaire qui a été atteint d’une invalidité résultant d’un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d’au moins 10 % ou d’une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d’invalidité cumulable avec son traitement dont le
montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille...,
correspondant au pourcentage d’invalidité...
... Considérant qu’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise contradictoire... que M. N. F. souffre d’une affection préexistante... dont il n’est pas établi qu’elle ait été aggravée par l’action soudaine et violente d’une cause extérieure...
... dès lors... cette invalidité ne peut être regardée comme imputable
à un accident de service... »

Commentaire de la CGT

- Quand une affection dont souffre un agent préexistait à son activité
dans le service, elle ne peut être imputée au service que si elle a été aggravée par l’action soudaine et violente d’une cause extérieure
(cf. : définition de l’accident de service in circulaire FP4 n°1711 du 30 janvier 1989).

4) Dans le cas d’activité non obligatoire

C.A.A. de Lyon 13 janvier 2004 « Ministre de la Défense » req n°00LY00264

« ... Considérant que Mme Y,... fonctionnaire au ministère de la Défense... , s’est blessée... alors qu’elle participait... à une marche dite de cohésion...
... Considérant que ... cette marche organisée par le chef d’établissement, s’est déroulée pendant les heures de service et était proposée à tout le personnel,... qu’elle s’est déroulée avec les moyens du service..., que, dans ces conditions, même si cette activité n’était pas obligatoire, elle n’avait pas pour autant la nature d’un loisir purement privé mais présentait au contraire avec le service un lien suffisant pour que l’accident dont a été victime Mme Y doive être regardé comme ayant
le caractère d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions...
 »

Commentaire de la CGT

- Doit être considéré comme accident de service, un accident survenu à l’occasion d’une activité, non obligatoire et qui aurait pu s’apparenter
à un loisir dans d’autres circonstances, en raison d’un lien suffisant avec le service. En l’espèce, le « stage de cohésion d’équipe » était proposé par le chef d’établissement, pendant les heures de service, avec l’appui
des moyens du service, autant d’éléments établissant un lien suffisant avec le service.


Les conseils du SNM-CGT

- Faites la déclaration de l’accident de service le plus rapidement possible, en principe dans les 24 heures.
- Pensez à noter les coordonnées des témoins (dans le cas d’un accident de trajet les témoins sont ensuite difficiles à retrouver).
- Ne minimisez pas la gravité de l’accident. Un accident en apparence bénin peut avoir des conséquences graves plus tard (n’oubliez pas que vous ne pourrez pas faire la déclaration facilement ultérieurement). Mieux vaut déclarer un accident qui se révèlera sans suite que le contraire.
- Faites établir des certificats médicaux.
- En cas de doute (si le moindre trouble persiste), demandez à votre médecin de conclure à une consolidation sans poursuite de soins plutôt qu’à une guérison, car votre dossier pourra alors être rouvert en cas de problème ultérieur.
- Demandez conseil à un de vos représentants CGT ou écrivez à cgt@meteo.fr.


Sources

- Mémento des droits des personnels du CNRS, de l’INSERM, de l’INRIA, de l’IRD, de l’INRETS et de l’INED, par le SNTRS-CGT, 2005
- Fonction Publique n°114, janvier 2005, revue de l’UGFF-CGT
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 : loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat (version consolidée).
- Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics (version consolidée).
- Article L. 27 du Code des Pensions civiles et militaires de retraites
- Article R441-2 du Code de la Sécurité Sociale
- Décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires (version consolidée).
- Circulaire n° FP 4 n° 1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service
- Décision du Conseil d’Etat du 20 mai 1977 / Dame Coroller c/Ministre de l’Education Nationale
- Décision du Conseil d’Etat 153858 du 3 juin 1998 / Mr Nicolas

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